Conditions générales de vente

Article 1 : Prestations
Les professionnels encadrant pour Inua Aventure SAS sont tous diplômés d’état, recyclage et carte professionnel valide.

Article 2 : Assurance
Les professionnels encadrant pour le Inua Aventure SAS souscrivent à une assurance responsabilité civile professionnelle. L’assurance RCP de Inua Aventure SAS ou d’un professionnel ne couvre en aucun cas le client contre les risques inhérents à une pratique sportive. Chaque client devra s’assurer qu’il possède une assurance le couvrant pour les activités proposées. Celle-ci devra couvrir : responsabilité civile, accidents corporels, frais de recherche, secours, assistance rapatriement.

Article 3 : Responsabilité
Les activités proposées se déroulent dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc au client de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers et il lui appartient de respecter les consignes du professionnel qui encadre la prestation.

Article 4 : Tarifs
Les tarifs de Inua Aventure SAS sont présentés sur son site internet, devis.
Les tarifs comprennent ce qui est indiqué lors de l’inscription sur son site internet, devis…
Les prix indiqués sont Net de Taxe en Euros – TVA non applicable, selon article 293 B du CGI

Article 5 : Inscription / Paiement

5.1 Inscription :
Un acompte de 35 % est demandé pour valider la réservation. Le solde devant être réglé 30 jours avant la prestation ou à la date indiquée sur le devis.

5.2 Paiement :
Pour les réservations en ligne, le paiement se fait par carte bleue sur site de paiement sécurisé. Pour certaines réservations par un virement bancaire.

Article 6: Annulation ou interruption du fait du client / rétractation

Engagement privé :

Annulation jusqu’à 30 jours avant la prestation :
Restitution de l’acompte et ou des sommes déjà versées. 50 € de frais de dossier seront conservés.

Annulation moins de 30 jours avant la prestation et au plus tard 15 jours avant la prestation
50 % du total de la prestation devra être réglée.

Annulation pendant la prestation ou moins de 15 jours avant celle-ci :
Le paiement de la totalité de la prestation est dû.

En cas de mauvaise condition météorologique, si la sortie est maintenue, la SAS Inua Aventure ne procédera à aucun remboursement du fait qu’un client décide de ne pas venir à cause des conditions météo.

Suite à l’annulation du client, selon les conditions ci-dessus, la SAS Inua Aventure procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 7 à 10 jours.

Rétractation
Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.

Article 7 : Modification / annulation / interruption de Inua Aventure SAS

7.1 Modification
Inua Aventure SAS se réserve le droit de modifier le lieu de la prestation en fonction des conditions météorologiques, nivologiques…, toute modification ne donne droit à aucun remboursement.

7.2 Manque enneigement
En cas de faible enneigement ou absence totale de neige, Inua Aventure SAS se réserve le droit de modifier le lieu et le mode de sortie. Une sortie de substitution sera proposée à la place. A ce titre aucun remboursement pour manque d’enneigement ne sera appliqué à partir du moment où Inua Aventure SAS met en place une sortie de substitution.

7.3 Annulation / interruption
Inua Aventure SAS se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre à tout moment toute prestation si les conditions nivo météorologiques rendent dangereuse l’activité.

7.4 Remboursement
Dans l’un des cas mentionnés à l’article 7.2, Inua Aventure SAS procédera au remboursement de la prestation. Un remboursement au prorata sera effectué si une prestation a dû être interrompue.

Inua Aventure se réserve le droit d’exclure un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. 

Article 8: Transport
Pour certaines sorties, il est nécessaire de posséder un véhicule pour se rendre sur le lieu de départ de l’excursion. Les participants devront prévoir au préalable leur véhicule. En aucun cas le transport par le professionnel est un dû et à ce titre le transport de client se fait à titre gratuit.

Le transport de personne dans le véhicule d’un client

Le client qui transporte des personnes dans son véhicule le fait en tout état de cause. En aucun cas celui-ci ne pourra demander des dédommagements à Inua Aventure ou professionnel en cas d’accident sur le parcours ou détérioration de son véhicule par une tierce personne.

A ce titre le client qui véhicule des personnes s’engage à respecter la législation en vigueur (limitation de vitesse, alcool, stupéfiants, code de la route, pneu neige…).

Article 9 : Litige – Médiateur de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai de 2 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
RUE MARC SANGNIER 33130 BEGLES FRANCE

Article 10 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Inua Aventure SAS se réserve le droit de suspendre la réservation en cours ou de ne pas confirmer la réservation de la sortie. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliqué selon la législation en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de location sont applicables à tous les articles mis en location par Inua Aventure SAS au locataire et s’appliquent à toute commande effectuée sur le site www.inua-aventure.fr .

Le contrat de location est établi entre:
Inua Aventure SAS
26 chemin des granges longues
73460 Cléry
RCS Chambéry 938 383 957
TVA N° FR35 938 383 957

Et
Le locataire, consommateur établi en France

Article 1 – Objet du contrat: Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la location d’articles et notamment de matériel de bivouac tels que sacs de couchage, réchauds, matelas, pulkas, raquettes à neige, tentes fournis par Inua Aventure SAS via son site www.inua-aventure.fr .

Article 2 – Conditions d’utilisation: Le locataire est en capacité de se servir des articles loués et utilise ceux-ci selon les préconisations de chaque produit. Toute mauvaise utilisation ou non adaptée aux conditions météorologiques rencontrées se font sous la responsabilité du locataire, la société Inua Aventure SAS se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation non adaptée aux conditions météorologiques.
Toute location d’articles à destination de mineur se fait sous la responsabilité du locataire.
Le Locataire s’engage à utiliser lui-même les articles loués. Le prêt et la sous-location des articles loués sont strictement interdits.
Le Locataire s’interdit d’intervenir sur les articles loués en cas de panne ou de dysfonctionnement sans l’accord de la société Inua Aventure SAS.
Le locataire est gardien des articles loués et demeure responsable de leur utilisation y compris à l’égard des tiers.

Article 3 – Assistance : L’utilisation du matériel implique de la part du locataire une parfaite connaissance de l’équipement et du milieu dans lequel il évolue ainsi que des risques inhérents à la pratique des activités de plein air et du bivouac en pleine nature. La location des articles loués n’implique aucune assistance sur le lieu de bivouac en cas de défaillance du matériel.

Article 4 – Prise d’effet et mise à disposition : La location prend effet au moment où le locataire prend possession des articles loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’entre en vigueur que pour la durée de la location.
Le locataire est présumé avoir reçu les articles loués en bon état de fonctionnement à défaut d’avoir fait connaître à Inua Aventure SAS toute observation selon les modalités ci-dessus prévues. A défaut, toute location commencée n’est pas remboursable.

Article 5 – Paiement et modes de règlement: L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la conclusion du contrat via le site www.inua-aventure.fr par carte bancaire. Dans tous les cas la caution est prise au plus tard au moment de la mise à disposition des articles loués.

 Article 6 – Responsabilité: Inua Aventure SAS se dégage de toute responsabilité découlant de l’utilisation des articles loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.

Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des articles loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Inua Aventure SAS ne saurait être tenu responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accidents, de retard dans les retours des articles loués des précédents locataires, retards d’expédition, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves…

Article 7 – Dommages aux Biens Loués – Vol – Le locataire ne bénéficie de par le contrat de location d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les articles loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages, vol, perte subis par les articles loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé ci-après « dédommagement articles loués ».

En cas de vol ou de perte des articles loués, ils seront facturés au locataire à un montant égal au prix de la caution affiché sur la fiche de location.  En cas de dommage, vol par le locataire au matériel, résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, Inua Aventure se réserve le droit d’engager un recours pour la totalité du préjudice.

Article 8 – Caution: Il sera exigé de la part du client une caution d’un montant égal au prix affiché sur la fiche de location .

La caution sera déposé sous forme d’un chèque, d’une empreinte carte bleue ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Le chèque de caution sera restitué lors du retour du matériel, sauf dans le cas indiquées ci-dessous. La société Inua Aventure SAS se réserve le droit d’exiger de la part du client la présentation d’une pièce d’identité avant l’acceptation du chèque de caution. A la restitution des articles loués et vérification des articles loués, la caution est restituée au locataire.

La société Inua Aventure SAS se réserve le droit de prélever sur la caution les sommes dues (selon barème ci-dessous ) pour :

• Non restitution du ou des articles loués
• En cas de vol, de perte des articles loués
• En cas de réparations, dégradations des articles loués

Barème prélèvement caution

• Non restitution du ou des articles loués : 100 % de la caution / article
• En cas de vol, de perte des articles loués : 100 % de la caution / article
• En cas de réparations, dégradations des articles loués: selon montant des préjudices,

30 % à 100 % de la caution / article

Article 9 – Restitution: La restitution des articles loués se fera à l’échéance contractuelle. Le locataire s’engage à restituer les articles loués dans l’état dans lesquels il les a loués.
Les articles loués seront retournés à la date de retour prévue dans le présent contrat, tout retour tardif sera facturé et majoré de 50 € / jour / article. En cas de retour supérieur à 3 jours après la date de retour prévu, la société Inua Aventure SAS encaissera la totalité de la caution.
Les articles loués reste la pleine propriété de la société Inua Aventure SAS. Le locataire ne peut prétendre aucun droit de propriété sur les articles loués dans le présent contrat.

 Article 10 – Annulation : Annulation intervenant avant la prise de possession du matériel:

• Annulation à plus de 30 jours du départ: restitution de 100 % des sommes versées
• Annulation entre J-29 et  J-8 du départ : restitution de 50 % des sommes versées
• Annulation à moins de  J-7 du départ: l’intégralité du montant est conservé par Inua Aventure SAS.

Article 11 – Différent: En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le litige sera réglé ainsi qu’il suit :

11.1. Réclamation : Toute réclamation doit être adressée au siège de la société Inua Aventure SAS 26 chemin des granges longues 73460 Cléry.
11.2. Médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société Inua Aventure SAS ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le locataire peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées figure ci après:
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La procédure finit par un règlement amiable du médiateur ou d’une autre autorité compétente.
11.3. Compétence territoriale pour tout litige relatif à la commande et aux présentes CGL, le tribunal compétent sera celui du siège de al société Inua Aventure SAS.

Article 12- SIGNATURE DU CONTRAT
Le locataire en signant son contrat reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance des présentes conditions de location et déclare expressément les accepter sans réserve.