Conditions générales de location
Les présentes Conditions Générales de location sont applicables à tous les articles mis en location par Inua Aventure SAS au locataire et s’appliquent à toute commande effectuée sur le site
www.inua-aventure.fr .
Le contrat de location est établi entre:
Inua Aventure SAS
26 chemin des granges longues
73460 Cléry
RCS Chambéry 938 383 957
TVA N° FR35 938 383 957
Et
Le locataire, consommateur établi en France
Article 1 – Objet du contrat: Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de
déterminer les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la location d’articles et
notamment de matériel de bivouac tels que sacs de couchage, réchauds, matelas, pulkas, raquettes à neige, tentes fournis par Inua Aventure SAS via son site www.inua-aventure.fr .
Article 2 – Conditions d’utilisation: Le locataire est en capacité de se servir des articles loués et utilise ceux-ci selon les préconisations de chaque produit. Toute mauvaise utilisation ou non adaptée aux conditions météorologiques rencontrées se font sous la responsabilité du locataire, la société Inua Aventure SAS se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation non adaptée aux conditions météorologiques.
Toute location d’articles à destination de mineur se fait sous la responsabilité du locataire.
Le Locataire s’engage à utiliser lui-même les articles loués. Le prêt et la sous-location des articles loués sont strictement interdits.
Le Locataire s’interdit d’intervenir sur les articles loués en cas de panne ou de dysfonctionnement sans l’accord de la société Inua Aventure SAS.
Le locataire est gardien des articles loués et demeure responsable de leur utilisation y compris à l’égard des tiers.
Article 3 – Assistance : L’utilisation du matériel implique de la part du locataire une parfaite connaissance de l’équipement et du milieu dans lequel il évolue ainsi que des risques inhérents à la pratique des activités de plein air et du bivouac en pleine nature. La location des articles loués n’implique
aucune assistance sur le lieu de bivouac en cas de défaillance du matériel.
Article 4 – Prise d’effet et mise à disposition : La location prend effet au moment où le locataire prend possession des articles loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’entre en vigueur que pour la durée de la location.
Le locataire est présumé avoir reçu les articles loués en bon état de fonctionnement à défaut d’avoir fait connaître à Inua Aventure SAS toute observation selon les modalités ci-dessus prévues. A défaut, toute location commencée n’est pas remboursable.
Article 5 – Paiement et modes de règlement: L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la conclusion du contrat via le site www.inua-aventure.fr par carte bancaire. Dans tous les cas la caution est prise au plus tard au moment de la mise à disposition des articles loués.
Article 6 – Responsabilité: Inua Aventure SAS se dégage de toute responsabilité découlant de
l’utilisation des articles loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des articles loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Inua Aventure SAS ne saurait être tenu responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accidents, de retard dans les retours des articles loués des précédents locataires, retards d’expédition, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves…
Article 7 – Dommages aux Biens Loués – Vol – Le locataire ne bénéficie de par le contrat de location d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les articles loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages, vol, perte subis par les articles loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé ci-après « dédommagement articles loués ».
En cas de vol ou de perte des articles loués, ils seront facturés au locataire à un montant égal au prix de la caution affiché sur la fiche de location. En cas de dommage, vol par le locataire au matériel ,
résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, Inua Aventure se réserve le droit d’engager un recours pour la totalité du préjudice.
Article 8 – Caution: Il sera exigé de la part du client une caution d’un montant égal au prix affiché sur la fiche de location .
La caution sera déposé sous forme d’un chèque, d’une empreinte carte bleue ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Le chèque de caution sera restitué lors du retour du matériel, sauf dans le cas indiquées ci-dessous. La société Inua Aventure SAS se réserve le droit d’exiger de la part du client la présentation d’une pièce d’identité avant l’acceptation du chèque de caution. A la restitution des articles loués et vérification des articles loués, la caution est restituée au locataire.
La société Inua Aventure SAS se réserve le droit de prélever sur la caution les sommes dues (selon barème ci-dessous ) pour:
- Non restitution du ou des articles loués
- En cas de vol, de perte des articles loués
- En cas de réparations, dégradations des articles loués
Barème prélèvement caution
- Non restitution du ou des articles loués : 100 % de la caution / article
- En cas de vol, de perte des articles loués : 100 % de la caution / article
- En cas de réparations, dégradations des articles loués: selon montant des préjudices,
30 % à 100 % de la caution / article
Article 9 – Restitution: La restitution des articles loués se fera à l’échéance contractuelle. Le locataire s’engage à restituer les articles loués dans l’état dans lesquels il les a loués.
Les articles loués seront retournés à la date de retour prévue dans le présent contrat, tout retour
tardif sera facturé et majoré de 50 € / jour / article. En cas de retour supérieur à 3 jours après la date de retour prévu, la société Inua Aventure SAS encaissera la totalité de la caution.
Les articles loués reste la pleine propriété de la société Inua Aventure SAS. Le locataire ne peut
prétendre aucun droit de propriété sur les articles loués dans le présent contrat.
Article 10 – Annulation : Annulation intervenant avant la prise de possession du matériel:
- Annulation à plus de 30 jours du départ: restitution de 100 % des sommes versées
- Annulation entre J-29 et J-8 du départ : restitution de 50 % des sommes versées
- Annulation à moins de J-7 du départ: l’intégralité du montant est conservé par Inua Aventure SAS.
Article 11 – Différent: En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le litige sera réglé ainsi qu’il suit :
11.1. Réclamation : Toute réclamation doit être adressée au siège de la société Inua Aventure SAS
26 chemin des granges longues 73460 Cléry.
11.2. Médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société Inua Aventure SAS ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le locataire peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées figure ci après:
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La procédure finit par un règlement amiable du médiateur ou d’une autre autorité compétente.
11.3. Compétence territoriale pour tout litige relatif à la commande et aux présentes CGL, le tribunal compétent sera celui du siège de al société Inua Aventure SAS.
Article 12- SIGNATURE DU CONTRAT
Le locataire en signant son contrat reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance des présentes conditions de location et déclare expressément les accepter sans réserve.